Sujet d’économie générale, économie d'entreprise, droit du BAC 2013, séries G1 et G2, avec corrigé

Premier (1ᵉʳ) juillet 1983, première négociation avec les institutions de Bretton Woods pour bénéficier du réaménagement de sa dette publique. 26 juin 2012, aboutissement des négociations et restructuration par l'obtention du point d'achèvement. Cela fait quasiment 29 ans que la Côte d'Ivoire s'est engagée dans la restructuration de sa dette publique extérieure. Notamment la partie de cette dette que les spécialistes du Fonds monétaire international (Fmi) et de la Banque mondiale appellent dette pré-date butoir. Avec l'atteinte, du point d'achèvement de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative Ppte) qui va se traduire par la réduction sensible (entre 50% et 75% voire 80% du stock de la dette publique), on peut raisonnablement avouer que le pays vient de loin, de très loin même. Il se trouve désormais dans une situation favorable, car, les contraintes de remboursement des arriérés de dette, estimés annuellement entre 400 et 500 milliards de francs Cfa vont se transformer en opportunités d'investissements publics dans la santé, l'éducation et autres projets susceptibles de contribuer durablement à la réduction de la pauvreté. Depuis le 27 mars 2009, date de la conclusion d'un programme économique avec le Fmi et l'obtention du point de décision de l'Initiative Ppte le 31 mars 2009, la probabilité que le pays parvienne au point d'achèvement et donc à la réduction substantielle de sa dette publique extérieure était très forte.

Ce, d'autant plus que les différentes missions conjointes d'évaluation du Fmi, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (Bad) se sont toujours soldées, de 2009 à 2010, puis en mai 2012 pour la toute dernière, par la reconnaissance par les experts de ces trois institutions financières, de la bonne exécution du programme économique et financier triennal 2009-2011 du pays. Ce programme triennal, faut-il le rappeler, était d'abord soutenu par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Frpc) avant de l'être par la Facilité de crédit rapide (Fcr) issue des réformes des instruments d'intervention du Fmi entreprises par cette institution pour s'adapter au nouveau contexte financier provoqué par la crise financière internationale de 2008-2009. Ce programme suspendu à cause de la crise post-électorale avait pu reprendre grâce aux efforts et à l'engagement du gouvernement ivoirien à créer les conditions de la stabilisation économique et sociale, de la sécurité, etc. et à relancer les grands investissements publics à fort impact socio-économique à travers le programme présidentiel d'urgence doté d'une première enveloppe de 45 milliards de Fcfa. De même, les grandes ambitions affichées dans le Programme national de développement (Pnd) qui a repris et renforcé les acquis du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (Dsrp) sont apparues convaincantes. C'est ainsi que le 4 novembre 2011, la communauté financière a approuvé à nouveau ce programme économique et financier relooké pour l'adapter au contexte ambiant mais en l'étendant sur la période 2011-2014. La mise en œuvre de ce programme économique et financier ambitieux et réaliste devrait conduire le pays, selon les projections du ministère de l'Economie et des Finances, à réaliser au terme de l'année 2012, un taux de croissance de 8% contre -4% en 2011.

Avec l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative Ppte approuvée par le Fmi et la Banque mondiale, et donc les ressources que va générer l'annulation d'une partie considérable de la dette publique extérieure, l'État aura désormais des ressources financières considérables à injecter dans l'économie nationale, notamment dans les dépenses dites pro-pauvres. En fait, les montants qui étaient, chaque année budgétisés au titre des remboursements des arriérés extérieurs, resteront maintenant dans les caisses de l'État et pourront être investis dans l'économie au lieu de payer les créanciers. Bien que ces créanciers qui renoncent à leurs dus tiennent, à travers un Contrat désendettement développement (Cdd) (cas de la France) à orienter et à suivre les investissements vers lesquels ces fonds devront aller, il n'en demeure pas moins vrai que l'État n'aura plus à rechercher ce gap de 400 à 500 milliards de Fcfa que constituaient ces remboursements de dette extérieure pour financer ses programmes socio-économiques visant à améliorer les conditions de vie des populations. D'ores et déjà, la Banque mondiale, comme un enseignant qui accorde un bonus à son élève travailleur et discipliné, a bien voulu traduire sa satisfaction, et donner en même temps son avis. En effet, l'institution a décidé de décaisser immédiatement une enveloppe de 50 milliards de Fcfa au profit de la Côte d'Ivoire pour financer les travaux de voiries urbaines.

Pour apprécier la portée du point d'achèvement de l'initiative Ppte, il convient de faire une analyse fine du poids actuel de la dette publique sur les finances de l'État. Tenez, le stock de la dette publique extérieure au 1ᵉʳ juin 2012 s'élevait à 6 373,8 milliards de Fcfa dont 6 177,3 milliards de Fcfa d'encours et 196,47 milliards de Fcfa d'arriérés de paiements. Réduire ce stock de 50%, voire de 75%, reviendrait à un abandon par les différents créanciers d'environ 3 186,9 milliards de Fcfa à 4 780,35 milliards de Fcfa. Au cas où cette annulation atteignait les 75% du stock actuel de la dette publique extérieure, le pays n'aurait plus à charge que 1 592,45 milliards de Fcfa ; ce qui est soutenable par la Côte d'Ivoire au regard de son potentiel économique et financier. Cet exemple montre à quel point l'attente des autorités était justifiée.

Il est important de savoir que le stock de la dette ivoirienne se compose de dette commerciale (1 377,4 milliards, soit 21,6%), de dette bilatérale du Club de Paris (3 388,41 milliards, soit 53,2% du stock), de dette bilatérale non Club de Paris (64,6 milliards, soit 1% du stock) et de dette multilatérale (1 543,4 milliards, soit 24,2% du stock).

L'histoire de la dette publique extérieure de la Côte d'Ivoire remonte aux années de l'indépendance. En effet, de 1960 à 1980, le pays réalisait en moyenne un taux de croissance de 8% par an. Mais cette belle envolée va être interrompue par le choc pétrolier en 1979 qui s'est caractérisé par une augmentation du taux d'intérêt et une baisse drastique des cours des matières premières, et surtout du café et du cacao, deux piliers de l'économie nationale. Face à cette dégradation de la position financière, l'État va éprouver des difficultés pour honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers qui l'ont aidé à financer son économie à travers des plans quinquennaux qui l'ont conduit à ce que les économistes ont appelé le « miracle ivoirien ». C'est ainsi qu'en 1981, le pays conclut avec les institutions de Bretton Woods, un Programme d'ajustement structurel (Pas) pour bénéficier du réaménagement de sa dette extérieure avec comme date butoir le 1ᵉʳ juillet 1983. Alors qu'elle était lancée dans ce processus, intervient en janvier 1994, la dévaluation de 50% du Fcfa, provoquée par l'aggravation des déficits structurels des comptes extérieurs de la plupart des pays de la zone franc. Cela va donc accentuer les difficultés liées au paiement du service de la dette, du fait de la réévaluation mécanique qui s'en est suivie. Malgré tout, la croissance reprend entre 1995 et 1998, mais le coup d'État du 24 décembre 1999 et la série de crises ainsi que la crise militaro-politique de septembre 2002 et les affrontements post-électoraux de 2010, vont faire tanguer l'espoir des Ivoiriens. Pire, la dévaluation et toutes ces crises consécutives ont eu un impact négatif sur le processus de restructuration de la dette publique qui, entre-temps, s'est accrue au fil des ans. Car, alors que la dette publique pré-date butoir est de 1 673,79 milliards de Fcfa et celle de la période post-date butoir, de 1 714,36 milliards de Fcfa au 1ᵉʳ juin 2012, la Côte d'Ivoire se retrouve avec un stock de dette de 6 373,8 milliards de Fcfa à cause des arriérés et différents rééchelonnements/restructurations. Avec le point d'achèvement qui met un tant soit peu, un point final au paiement du service de la dette insoutenable, la Côte d'Ivoire amorce ainsi, un nouveau virage. Celui qui pourrait la conduire vers des lendemains meilleurs. Pourvu que les ressources issues de l'annulation consentie par les créanciers soient judicieusement utilisées, et qu'une nouvelle politique de l'endettement voie le jour.